Dans le cadre d’une action coup de poing dans un dossier impliquant des fonctionnaires actifs et retraités de l’agence NSPA (NATO Support and Procurement Agency) suspectés d’avoir usé de leurs fonctions pour s’enrichir personnellement, la police grand-ducale, Service de police judiciaire, a mené diverses perquisitions au Grand-Duché.
À cette occasion, les ministres de la Justice ont signé une déclaration politique sur la lutte contre la criminalité organisée en général et le trafic de stupéfiants en particulier, s'engageant à perpétuer le dialogue politique sur la lutte contre la criminalité organisée afin de s'assurer que les efforts de part et d'autre de la frontière demeurent coordonnés et efficaces.
En date du 30 avril 2025, le parquet de Luxembourg a fait procéder à l’arrestation d’une personne citée à comparaître à l’audience correctionnelle du même jour à 15.00 heures, personne qui à la suite du refus du parquet de reporter une cinquième fois l’affaire qui a déjà connu quatre autres remises, a présenté un certificat médical pour solliciter le report de son dossier à une autre audience.
A l’occasion de la présentation et de l’inauguration du CNVV en date du 28 avril 2025 le département de la protection de la jeunesse et des affaires familiales du parquet de Luxembourg fait part de son soutien continu dans le cadre de la mise en place de ce centre.
Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette vient de saisir la Cour constitutionnelle avec la question préjudicielle suivante dans le contexte d'une décision de reclassement professionnel externe: Est-ce que l’article L.551-3(1) alinéa 2 du Code du travail est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’article 15 de la Constitution ?
Le 1er juillet 2023 le nouveau Conseil national de la justice est entré en fonction. Il veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Les justiciables ont la possibilité de le saisir directement dans les cas définis par la loi.
Pour plus de détails consultez le portail du Conseil national de la justice
Publication des adresses électroniques
La présente rubrique est destinée à informer les personnes de la restitution d'objets ordonnée par des décisions judiciaires. Les avis de restitution peuvent être consultés par le biais du lien ci-joint.
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